Décret 2012-943 (du 1er/08/2012) portant sur les achats auprès d'ESAT et d'EA
- Par Annick VIDAL
- Le 05/08/2012
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Nouveau seuil pour le montant hors taxes des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services permettant une déduction de la contribution AGEFIPH Lire article
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